Avant de louer un bien immobilier à
Nanterre, il est nécessaire d’effectuer des démarches spécifiques. Pour ce type de contrat, le propriétaire bailleur doit mettre à la disposition de son locataire un logement conforme aux règlementations requises. Parmi les diagnostics obligatoires figure l’état des lieux, un dossier décrivant le logement.
Qu’est-ce que l’état des lieux ?
L’état des lieux ou constat d’état des lieux est un document comporte la description du logement. Cette constatation doit être établie ensemble par le propriétaire et le locataire au moment de la remise des clés et lors de leur restitution. La rédaction de l’état des lieux doit être très détaillée. Cela permet de comparer l’état du logement au début du contrat et son état à l’expiration de la convention. En cas de non-conformité du logement à la fin du contrat, le propriétaire peut demander une réparation des parties ou éléments endommagés. L’état des lieux doit impérativement être inséré dans le contrat de location. Tout au long de la location, chaque partie doit détenir un exemplaire. Un décret spécifique régit l’établissement de cet écrit.
En quoi l’état des lieux est-il utile ?
L’état des lieux a pour utilité de comparer l’état du logement au début du contrat et à la fin de la location. Cela permet de définir les réparations qui seront à la charge du propriétaire et du locataire. Après la comparaison, le propriétaire rembourse le dépôt de garantie versé par le locataire si aucune dégradation n’est constatée. Si le propriétaire refuse d’établir l’état des lieux au début du contrat et qu’il tient le locataire responsable des dégradations constatées, il doit alors rassembler toutes les preuves. Si c’est le locataire qui refuse de dresser l’état des lieux, on considère alors qu’il a reçu le logement en bon état.
Quand et comment établir l’état des lieux ?
L’état des lieux doit être établi en deux temps. Le premier doit avoir lieu au début de la location, lors de la remise des clés, avant d’installer les meubles du locataire et le second à l’expiration du contrat, lors de la restitution des clés. Le propriétaire ou son mandataire et le locataire doivent établir ensemble l’état des lieux sur papier libre ou sur formulaire.
