Le contrat de location d’un immeuble vide ou meublé est un accord qui engage deux parties : le bailleur et le locataire. L’établissement de cette convention requiert, pourtant, des conditions spécifiques parmi lesquelles figurent les diagnostics obligatoires. A défaut de ces derniers, le bailleur peut être frappé par des sanctions.
Les diagnostics obligatoires en location
En termes de location immobilière (logement vide ou meublé), le propriétaire-locataire doit impérativement insérer dans les annexes du contrat de bail 2 diagnostics à savoir l’état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). De plus, un diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour un immeuble construit avant 1949 et un diagnostic amiante (DAPP) est obligatoire pour un logement construit avant 1997. En outre, le locataire doit détenir d’autres informations complémentaires à l’instar de la surface habitable. Le respect des clauses du contrat permet d’éviter les litiges.
Locations vide et meublée
Du moment qu’on évoque le sujet de location de logement vide ou meublé, à titre de résidence principal ou secondaire, le propriétaire-bailleur est tenu d’adresser au locataire des
diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Ces diagnostics sont à assembler au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier comporte :
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : indication si l’immeuble se trouve ou non dans une zone d’exposition à un ou plusieurs risques ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) : renseignement sur la performance de l’isolation thermique de l’immeuble ainsi que les charges prévisionnelles de chauffage ;
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) : indication si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ;
- l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz : évaluation des risques qui peuvent affecter la sécurité des personnes. L’établissement de ces deux nouveaux diagnostics s’effectuera en deux temps à partir de juillet 2017.
Quand doit-on transmettre les diagnostics ?
Le propriétaire-bailleur doit remettre au locataire les diagnostics obligatoires lors de la signature du contrat de bail. Il est conseillé d’établir ces dossiers avant la publication de l’annonce. Si en cas de force majeur, les diagnostics ne sont pas établis tout au début du bail, il est recommandé de les transmettre au locataire dans les jours qui suivent. Il est à noter que les diagnostics obligatoires ne sont pas établis en tacite reconduction. Cela implique un renouvellement indispensable : tous les 3 ans pour la location vide et tous les ans pour une location meublée.
