Louer une maison de vacances à Nanterre nécessite des démarches administratives préalables. Le non respect des lois relatives à la location immobilière par le propriétaire ou le bailleur peut engendrer des peines judiciaires. La location à Nanterre, en ayant recours à
laforet.com, d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes, par exemple, requiert le respect de certaines règlementations.
Louer un gîte rural
Il est possible d’opter pour la location d’un gîte rural à Nanterre. Des démarches spécifiques doivent, pourtant, être respectées. Conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, toute personne qui propose un gîte rural en location doit effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est implanté le bien. L’application de cette règlementation est obligatoire depuis le 1er juillet 2010. Cette déclaration doit comprendre les mentions suivantes :
– L’identité et l’adresse du déclarant ;
– L’adresse du meublé de tourisme ;
– Le nombre de pièces du bâtiment ;
– Le nombre de lits ;
– Les périodes prévues pour les locations.
Pour toutes modifications d’informations, il est nécessaire d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de la mairie. Par ailleurs, il est obligatoire que le gîte rural se situe dans une zone touristique. L’utilisation du bien doit être indépendante.
Etre un loueur non professionnel
Tout au début du projet, le propriétaire d’un gîte doit fixer un statut. S’il choisit le statut de loueur non professionnel, il n’exerce pas une activité commerciale. Les bénéfices qu’il reçoit proviennent donc de son patrimoine personnel. Pour ce statut, les démarches préalables sont moins complexes. Il est, pourtant, à noter que le loueur non professionnel doit récolter des revenus annuels inférieurs ou équivalents à 23 000 €. Pour le cas d’une location de chambre d’hôtes, toujours en tant que loueur non professionnel, le propriétaire est tenu de louer une seule chambre d’hôtes.
Etre loueur professionnel
En choisissant le statut de loueur professionnel, le propriétaire exerce une activité commerciale. Il peut ainsi créer une entreprise. La plupart des professionnels débutent en tant qu’entrepreneur. Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé de constituer un capital. Pour la création d’une société, les statuts les plus optés sont le SARL et l’EURL.
