Le contrat de vente est une convention entre un offreur de bien à vendre et un acheteur du bien. Pour publier une annonce de vente immobilière, le vendeur doit respecter certaines règlementations. Les mentions obligatoires d’une annonce de vente immobilière doivent être respectées pour se conformer à la loi.

Les enjeux de l’annonce immobilière

L’annonce immobilière a pour enjeu majeur de prospecter et d’assembler des clients potentiels. Cela peut concerner un contrat de vente ou de location immobilière. Le non respect de ces obligatoires peuvent entraîner des sanctions pénales. Ainsi, l’annonce doit comporter «  mentions légales principales à savoir les caractéristiques du bien, le numéro SIREN et le prix TTC. La description du bien comprend essentiellement le type du bien, son implantation, son état, sa composition et son prix. Toute incohérence trouvée sur la réalité et la publication est passible de sanction. Il est fortement conseillé de mentionner la superficie du bien, même si cela reste facultatif.

Le numéro SIREN

Conformément aux spécifications de l’article L.324-11-2 du Code du travail, « toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public, doit indiquer son numéro SIREN ». Cette règlementation concerne également les agents immobiliers qui publient des annonces de ventes immobilières.

Le prix TTC

Les dispositions de la loi Hoguet relèvent de l’arrêté du 29 juin 1990 stipulent que les clients doivent être informés des prix pratiqués par un agent immobilier en contrepartie des services fournis. Toute publicité réalisée un par un intermédiaire de l’immobilier, comportant un prix de location ou de vente d’un bien déterminé, doit mentionner le montant toutes taxes comprises (TTC) de sa rémunération si cela est à la charge du locataire ou de l’acquéreur ou bien si cela n’est pas comprise dans le prix annoncé. En principe, pour une annonce de vente immobilière, le prix annoncé doit inclure les honoraires TTC du professionnel de l’immobilier. Ces frais comportent le prix net vendeur et le montant de la commission. Ainsi, il n’est pas nécessaire de mentionner que le montant est hors frais d’acte notarié, d’enregistrement et de publicité foncière.

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